Parce qu'il me semblait important d'en parler, pour les nôtres mais aussi pour tous ceux qui vivent sur notre chère terre.
La Convention Internationale
des Droits de l’Enfant
Texte adapté aux enfants dès 10 ans
La Convention
a été adoptée par les Nations Unies (ONU) le 20 novembre 1989 pour protéger les
droits des enfants dans le monde et améliorer leurs conditions de vie.
Article 1 – La définition de l’enfant
La Convention concerne
tous les enfants. Si tu as moins de 18 ans tu es un enfant et tu es donc
protégé par cette Convention.
Article 2 – Le droit à la non-discrimination
Cette convention
doit être appliquée à tous les enfants sans aucune discrimination :
- Tu as le droit
au respect de tes différences, que tu sois une fille ou un garçon, et quel que
soit ton état de santé, ton origine ethnique ou sociale, ta langue, ta
religion, tes opinions et ta nationalité.
- Tu as le droit à
l’égalité, c’est-à-dire que les pays doivent respecter et protéger tes droits
au même titre que tous les autres enfants.
Article 3 – Le droit au bien-être
1. Pour toutes les
décisions qui te concernent, ton intérêt doit être pris en compte.
2. Les pays
doivent te protéger et assurer ton bien-être si tes parents ne peuvent pas le
faire pour toi.
3. Les pays doit
veiller à ce que toutes les institutions chargées de ton bien-être (école,
police,…) t’aident et te protègent efficacement.
Article 4 – Le droit d’exercer tes droits
Les pays doivent
mettre en place toutes les mesures nécessaires pour te permettre d’exercer tous
les droits qui te sont reconnus par cette Convention.
Article 5 – Le droit d’être guidé par tes parents
Les pays doivent
respecter le droit et le devoir de tes parents de te guider et de te conseiller
dans l’exercice de tes droits et le développement de tes capacités.
Article 6 – Le droit à la vie et au développement
1. Comme tous les
enfants, tu as le droit à la vie et de ne pas être tué.
2. Les pays
doivent veiller à ta survie et à ton bon développement en t’apportant tout ce
dont tu as besoin pour ton développement.
Article 7 – Le droit à un nom et à une nationalité
1. Dès ta
naissance, tu as le droit d’avoir un nom, un prénom et une nationalité. Avoir
une nationalité te permet d’être accueilli et protégé par un pays. Tu as aussi
le droit de connaître tes parents et de vivre avec eux.
2. Si tu n’as pas
de nationalité, les pays doivent quand même respecter ton droit d’avoir un nom,
un prénom et de vivre avec tes parents.
Article 8 : Le droit à la protection de ton identité
1. Les pays
doivent protéger ton identité. Ils doivent t’aider à ne pas perdre ton nom, ton
prénom, ta nationalité et tes relations avec tes parents.
2. Si tu es privé
de ton identité, les pays doivent te protéger et t’aider à la récupérer aussi
vite que possible.
Article 9 – Le droit de vivre avec tes parents
1. Tu as le droit
de vivre avec tes parents, sauf si c’est contraire à ton intérêt et ton bien-être
(si tu es victime de maltraitance, de négligence, etc.)
2. Si tes parents
se séparent, tu as le droit de donner ton avis pour les décisions te concernant
lors de leur séparation.
3. Si tu es séparé
de tes parents, tu as le droit de les voir régulièrement, sauf si c’est
contraire à ton intérêt et ton bien-être.
4. Tu as le droit
de savoir où sont tes parents, (s’ils sont en prison, par exemple), sauf si
c’est contraire à ton intérêt et ton bien-être.
Article 10 – Le droit de retrouver ta famille
1. Si tu es dans
un autre pays que tes parents, tu as le droit de quitter un pays et d’entrer
dans un autre pour retrouver tes parents. Tes parents ont le même droit.
2. Si tu habites
dans un autre pays que tes parents, tu as le droit de les rejoindre.
Article 11 – La protection contre ton enlèvement et ton
déplacement vers un autre pays
1. Les pays
doivent te protéger contre les risques d’enlèvement et de déplacement vers un
autre pays.
2. En cas
d’enlèvement, pour assurer ton retour auprès de tes parents, les pays doivent
coopérer et travailler ensemble.
Article 12 : Le droit à la liberté d’opinion
1. Dès que tu es
en âge d’avoir ta propre opinion, tu as le droit de donner ton avis sur toutes
les décisions qui te concernent. Les adultes ont le devoir de prendre en compte
ton opinion.
2. Les pays
doivent veiller à ce que ton opinion soit prise en compte pour toutes les
décisions importantes te concernant (décision devant le juge, …).
Article 13 – Le droit à la liberté d’expression
1. Tu as le droit
d’exprimer librement ton opinion. Tu as aussi le droit de rechercher et de
recevoir des informations et de les retransmettre.
2. Ta liberté
d’expression a certaines limites :
a. Tu dois
respecter les droits et la réputation des autres;
b. Tu ne peux pas
mettre la société en danger.
Article 14 – Le droit à la liberté de pensée, de
conscience et de religion
1. Tu as droit à
la liberté de pensée et de conscience, et tu peux pratiquer une religion.
2. Tes parents ont
le droit et le devoir de te guider dans l’exercice de ce droit, en fonction de
ton âge et de tes capacités.
3. Ta liberté de
pratiquer une religion et d’exprimer tes convictions (ce que tu penses) a des
limites :
a. Tu dois
respecter les libertés et les droits des autres;
b. Tu ne peux pas
mettre la société en danger.
Article 15 – Le droit à la liberté d’association
1. Tu as le droit
de créer des groupes avec d’autres enfants ou des adultes et de participer à
des réunions sur des sujets ou des activités qui t’intéressent.
2. Ta liberté de
réunion a des limites :
a. Tu dois
respecter les libertés et les droits des autres;
b. Tu ne peux pas
mettre la société en danger.
Article 16 – Le droit à la protection de ta vie privée
1. Personne n’a le
droit d’intervenir, sans raison légale, dans ta vie privée, c’est-à-dire ta vie
avec tes parents et ton intimité. Ta maison, ton courrier ainsi que ton honneur
et ta réputation font partie de ta vie privée et sont également protégés.
2. Les pays
doivent créer des lois qui protégeront tous ces aspects de ta vie privée.
Article 17 – Le droit à l’information
Tu as le droit de
recevoir des informations (média) diversifiées et justes :
a. Les pays
doivent veiller à ce que les média (radios, télévisions, journaux..)
transmettent aux enfants des informations utiles ;
b. Ils doivent
favoriser le développement des connaissances et la compréhension des autres
cultures ;
c. Ils doivent
encourager la production de livres pour les enfants ;
d. Ils doivent
encourager les médias à prendre en compte la culture et la langue des enfants
venant de groupes minoritaires ;
e. Les pays
doivent te protéger contre les informations qui pourraient être contraires à
ton intérêt et ton bien-être.
Article 18 – La responsabilité de tes parents
1. Tes parents ont
la responsabilité de t’élever et de veiller à ton bon développement.
2. Les pays
doivent aider tes parents dans cette mission en créant des institutions et des
services chargés de veiller à ton intérêt et ton bien-être.
3. Si tes deux
parents travaillent, les pays doivent les aider à assurer cette
responsabilité.
Article 19 – Le droit d’être protégé contre les mauvais
traitements
1. Les pays
doivent te protéger contre toutes les formes de mauvais traitements, que tu
sois sous la garde de tes parents ou de toute autre personne. Tu as le droit
d’être protégé contre la violence, l’abandon, la négligence, l’exploitation et
la violence sexuelle.
2. Les pays
doivent veiller à ce que tu ne souffres jamais de mauvais traitements. Mais si
ca devait t’arriver, les pays devront prendre soin de toi.
Article 20 – Le droit à une protection même si tu n’as
pas de famille
1. Si tu n’as plus
de famille, ton pays doit te protéger et veiller sur toi.
2. Il t’apportera
une protection de remplacement pour que tu ne sois pas seul.
3. Cette protection
devra tenir compte de ton passé et de ta culture.
Article 21 – Le droit à l’adoption
Ton adoption ne
sera autorisée que si elle favorise ton bien-être.
a. Elle doit être
acceptée et autorisée par les personnes qui veillent sur toi.
b. Tu peux être adopté
dans un autre pays que le tien, si c’est la meilleure solution pour toi.
c. Si tu es adopté
dans un autre pays, tu devras avoir les mêmes droits que si tu avais été adopté
dans ton pays d’origine.
d. Ton adoption ne
devra pas être une occasion de faire gagner de l’argent aux personnes qui
t’adoptent.
e. Les pays
travailleront ensemble pour que ton adoption soit encadrée par des institutions
compétentes et responsables.
Article 22 – Les droits de l’enfant réfugié
1. Si tu es
contraint de quitter ton pays, tu as le droit d’être considéré comme réfugié.
Tu seras protégé par le droit international (des lois communes à tous les
pays), et par cette Convention, que tu sois seul, avec tes parents ou d’autres
adultes.
2. Les pays et les
organisations internationales devront t’aider et veiller sur toi. Ils devront
t’aider à retrouver tes parents et ta famille. Si ta famille n’est pas
retrouvée, tu auras une protection de remplacement pour que tu ne sois pas
seul.
Article 23 – Les droits de l’enfant handicapé
1. Si tu es
handicapé, tu as le droit de mener la meilleure vie possible. Tu as le droit au
respect de ta personne et de ta dignité. Tu as le droit à être traité
de la même manière que les autres enfants, pour devenir le plus autonome
possible et participer à la vie de ta communauté.
2. Les pays
doivent reconnaître le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins
spéciaux et essentiels à leur bien-être.
3. Les pays
doivent donc apporter une aide supplémentaire à tes parents. Cette aide sera,
si nécessaire, gratuite afin de t’assurer le droit à l’éducation, à la
formation, à la santé, à la rééducation, à l’emploi, aux loisirs, à
l’intégration sociale, ainsi qu’à l’épanouissement personnel.
4. Les pays
travailleront ensemble et échangeront toutes les informations utiles pour aider
les enfants handicapés. Les pays en développement seront plus particulièrement
aidés.
Article 24 – Le droit à la santé et aux services médicaux
1. Les pays
doivent te permettre d’être en bonne santé en mettant à ta disposition tous les
soins de santé dont tu as besoin.
2. Les pays
doivent travailler en priorité sur :
a. La réduction du
nombre de décès d’enfants ;
b. L’amélioration
des soins de base pour tous les enfants ;
c. Le
développement de soins préventifs (vaccination, etc.) et la lutte contre la
malnutrition (les problèmes de santé causés par un manque de nourriture
équilibrée) ;
d. Le
développement des aides pour les mères avant et après l’accouchement ;
e. Le
développement d’accès aux informations sur la santé, la nutrition et l’hygiène
;
f. L’amélioration
de la planification familiale (c’est-à-dire, tous les moyens qui aident les
parents à choisir à quel moment ils auront un enfant)
3. Les pays
supprimeront les pratiques traditionnelles qui sont dangereuses pour la santé
des enfants.
Article 25 – Le droit à la révision de ton placement
Si ton pays t’a
placé dans un centre pour recevoir des soins, tu as le droit que ta situation
soit régulièrement réévaluée pour savoir si tu as toujours besoin de ces
soins.
Article 26 – Le droit à la sécurité sociale
1. Tu as le droit
de bénéficier de la sécurité sociale, c’est-à-dire au système national qui te
donne accès aux besoins essentiels (santé, éducation, nourriture, etc.)
2. Les pays
doivent t’aider en fonction de ta situation et de celle des personnes
responsables de toi.
Article 27 – Le droit à un niveau de vie correct
1. Tu as le droit
d’avoir un niveau de vie correct qui te permette de te développer
normalement.
2. Ce sont tes
parents qui ont la responsabilité de ton développement.
3. Si nécessaire,
les pays devront aider tes parents, surtout pour te nourrir, t’habiller et te
loger.
4. Si tu a le
droit à une pension alimentaire, les pays veilleront à ce que tu la
reçoives. Les pays s’organiseront pour t’assurer ce droit, où que tu
sois.
Article 28 – Le droit à l’éducation
1. Les pays te
reconnaissent le droit à l’éducation, comme à tous les autres enfants :
a. Tu as le droit
d’aller gratuitement à l’école primaire. Cet enseignement est
obligatoire;
b. Tu as le droit
d’accéder à l’enseignement secondaire. Il doit être gratuit, sinon, des aides
doivent t’être accordées ;
c. Tu as aussi le
droit d’accéder à l’enseignement supérieur ;
d. Tu as le droit
à une orientation scolaire et professionnelle ;
e. Les pays
doivent tout faire pour t’encourager à fréquenter l’école.
2. La discipline
scolaire doit respecter tes droits et ta dignité.
3. Les États
doivent travailler ensemble pour lutter contre l’ignorance et l’analphabétisme
(ne savoir ni lire ni écrire) dans le monde et pour améliorer l’accès aux
connaissances scientifiques et techniques. Les pays en développement doivent
être aidés.
Article 29 – Les objectifs de ton éducation
Ton éducation a
pour objectif :
a. De favoriser
ton épanouissement personnel et le développement de tes capacités ;
b. De t’apprendre
à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales ;
c. De t’apprendre
le respect de ta culture d’origine et du pays dans lequel tu vis ;
d. De te préparer
à assumer tes responsabilités dans une société libre, dans un esprit de
compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité et d’amitié entre tous ;
e. De t’apprendre
à respecter le milieu naturel qui t’entoure.
Article 30 – Les droits des enfants de minorités ou de
populations autochtones (*)
Si tu appartiens à
une minorité ethnique, religieuse ou linguistique, tu as aussi le droit d’avoir
ta vie culturelle, de pratiquer ta religion, et de parler la langue de ton
groupe.
(*) Les
populations autochtones sont des personnes qui habitent dans une région depuis
des temps ancestraux et qui vivent en harmonie avec la nature.
Article 31 – Le droit aux loisirs
1. Tu as le droit
au repos, aux loisirs, aux jeux, et aux activités récréatives. Tu as aussi le
droit de participer aux activités artistiques et culturelles de ton âge.
2. Les pays
doivent protéger ton droit aux loisirs et favoriser le développement de ce
droit.
Article 32 – Le droit à la protection contre
l’exploitation
1. Les pays
doivent te protéger contre l’exploitation, c’est-à-dire le travail. Tu ne peux
pas réaliser de travail dangereux ou qui serait mauvais pour ta santé, ton
développement et ton éducation.
2. Les pays
doivent prendre toutes les mesures pour te protéger de l’exploitation :
a. Fixer un âge
minimum en dessous duquel tu ne peux pas travailler ;
b. Fixer des
règlements concernant les heures et les conditions de travail ;
c. Punir les
personnes qui ne respectent pas ces règles.
Article 33 – Le droit à la protection contre la drogue
Les pays doivent
prendre les mesures nécessaires pour te protéger de toutes les drogues. Ils
doivent aussi empêcher que tu sois utilisé(e) et mêlé(e) à la production et le
trafic de drogue.
Article 34 – Le droit à la protection contre
l’exploitation sexuelle
Les pays doivent
te protéger contre toutes les formes d’exploitation ou de violences
sexuelles.
Les pays
travailleront ensemble pour établir les mesures nécessaires pour empêcher
:
a. Que quelqu’un
t’encourage ou te force à faire des activités sexuelles illégales ;
b. Que tu sois exploité(e)
à des fins de prostitution ;
c. Que tu sois
exploité(e) dans des productions pornographiques (photos ou films).
Article 35 – Le droit à la protection contre la vente
Les pays te
protègent contre la vente et l’enlèvement.
Article 36 – Le droit à la protection contre les autres
formes d’exploitation
Les pays doivent
te protéger contre toutes les autres formes d’exploitation qui sont mauvaises
pour ton bien-être.
Article 37 – Le droit à la protection contre la torture
et la privation de liberté
1. Les pays
veillent à :
a. Que tu ne sois
pas soumis à la torture ou à toute autre peine cruelle et dégradante. Tu ne
peux pas être condamné(e) à la peine de mort ou être emprisonné à vie.
b. Que tu ne sois
pas arrêté(e) arbitrairement, c’est-à-dire sans raison juste. Ton arrestation
et ta détention doivent être les dernières solutions possibles.
c. Si tu es
privé(e) de ta liberté, que tu sois traité(e) humainement et avec dignité et
que tu ne sois pas enfermé(e) avec des adultes. Tes besoins (en fonction de ton
âge) doivent être pris en compte et tu auras le droit de rester en contact avec
ta famille.
d. Si tu es
privé(e) de ta liberté, que tu ais accès aux différentes formes d’assistance.
Tu as le droit de contester les raisons de ton enfermement devant un tribunal
juste qui donnera une réponse dans les meilleurs délais.
Article 38 – Le droit à la protection en cas de conflits
armés
1. En cas de
conflits armés, les pays doivent te protéger en respectant les règles du droit
humanitaire international (droit qui règlementent les conflits armés).
2. Si tu as moins
de 15 ans, les pays doivent empêcher que tu participes directement aux
combats.
3. Si tu as moins
de 15 ans, tu ne peux pas être recruté(e) dans une armée. Entre 15 et 18 ans,
les pays peuvent t’intégrer dans une armée, mais ils doivent choisir en
priorité les plus âgés.
4. Si tu es
concerné(e) par un conflit armé, les pays doivent te protéger et te
soigner.
Article 39 – Le droit à la réadaptation et à la
réinsertion
Si tu as été
victime de négligence, d’exploitation, de tortures ou de toute autre forme de
traitements cruels, les pays doivent t’aider à te réadapter et à retrouver une
vie normale.
Article 40 – La justice et les droits des mineurs
1. Si tu es
suspecté(e) ou reconnu(e) coupable d’avoir commis un délit ou un crime, les
pays doivent respecter tes droits fondamentaux. Ton âge doit être pris en
compte, et tout doit être fait pour que tu puisses réintégrer la société dans
de bonnes conditions.
2. Les pays
veillent donc :
a. À ce que tu ne
sois pas accusé(e) injustement ;
b. À ce que tu
aies le droit à ces garanties :
- Tu dois être
présumé(e) innocent(e) jusqu’à ce que ta culpabilité/faute soit prouvée;
- Tu dois être
informé(e) rapidement sur la raison de ton accusation ;
- Tu dois avoir un
procès juste et équitable (c’est-à-dire le droit de pouvoir être jugé devant un
tribunal juste) qui tienne compte de ton âge et de ton intérêt ;
- Tu ne dois pas
être forcé(e) de te déclarer coupable ;
- Tu dois pouvoir
faire appel, c’est-à-dire que tu as le droit de demander à ce que ton premier
jugement soit revu.
- Tu peux te faire
aider et assister par un avocat
- Tu peux te faire
assister par un interprète, si tu ne parles pas la langue.
- Ta vie privée et
ton intimité doivent être respectées tout au long de la procédure.
3. Les pays
doivent adopter des lois qui sont adaptées à ton âge :
a. Ils doivent
définir l’âge en dessous duquel on ne pourra pas considérer que tu enfreins la
loi,
b. Ils doivent
prendre, autant que possible, des mesures pour s’occuper de toi, sans
devoir passer par la voie de la justice.
4. Les pays
doivent organiser un système d’encadrement et d’éducation pour assurer ton
bien-être, en fonction de ta situation et de l’infraction que tu as
commise.
Article 41 – Le droit à la protection la plus favorable
Si la loi dans les
pays t’est plus favorable que ce que prévoit cette Convention, c’est la loi des
pays qui doit être appliquée.
Article 42 – La diffusion des droits
Les pays doivent
faire connaître le texte de cette Convention aussi bien aux adultes qu’aux
enfants.
